(3) Le 12 août 2015, Chypre a émis une objection formelle, conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011, à l'encontre de la norme harmonisée EN 13383-1:2002. Cette objection formelle portait sur la présence, à l'article 5.2 de la norme, d'un seuil pour une caractéristique essentielle, la masse volumique, qui fixait à 2,3 mg/m3 la masse volumique minimale des produits concernés.
Décision (UE) 2016/1610 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1610
RattachementDécision (UE) 2016/1610
Versionacte d'origine du 07/09/2016 (CELEX 32016D1610)
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