(3) L'application pratique de cette procédure de notification a révélé que les organismes d'accréditation ou d'agrément ne réagissaient pas tous de la même façon face aux vérificateurs environnementaux qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de notification. Des orientations supplémentaires sont donc nécessaires pour garantir une application harmonisée des procédures de notification dans le cas des vérificateurs environnementaux qui sont accrédités ou agréés dans un État membre et qui exercent des activités de vérification et de validation dans un autre État membre.
Décision (UE) 2016/1621 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1621
RattachementDécision (UE) 2016/1621
Versionacte d'origine du 07/09/2016 (CELEX 32016D1621)
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