Version d'origine : acte du 01/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1623
RattachementDécision (UE) 2016/1623
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1623)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/1623EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l'Union, l'accord est appliqué par l'Union à titre provisoire conformément à son article 113, paragraphe 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. L'application provisoire ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités.
2. L'article 12, paragraphe 4, de l'accord n'est pas appliqué à titre provisoire par l'Union.
3. La Commission publie un avis indiquant la date d'application provisoire de l'accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.