Décision (UE) 2016/1623 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1623
RattachementDécision (UE) 2016/1623
Versionacte d'origine du 01/06/2016 (CELEX 32016D1623)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1623EUR-Lex →

(4) L'article 113, paragraphe 3, de l'accord prévoit l'application provisoire de celui-ci par l'Union et les États de l'APE CDAA dans l'attente de son entrée en vigueur.

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