(10) La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de la concurrence et d'autres domaines du droit de l'Union. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence conformément à l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l'article 101 ou 102 du traité ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le Tribunal a aussi confirmé ce point dans un arrêt récent.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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