Article considérant 12

(12) Sur la base des précédentes décisions de la Commission, le marché de produits en cause pour la fourniture d'électricité au détail est le marché de détail de l'électricité. En ce qui concerne la fourniture d'électricité aux clients finaux, la Commission établit une distinction entre l'offre aux petits clients (particuliers, petites entreprises) et la fourniture aux grands clients industriels raccordés aux réseaux haute et moyenne tension (industrie et grands consommateurs professionnels). Cette distinction est liée aux besoins et profils différents du côté de la demande et aux services et technologies différents du côté de l'offre.