Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d'exécution (UE) 2016/1674EUR-Lex →

(16) Le BKartA définit trois autres marchés de produits distincts pour l'approvisionnement des clients SLP:

a) le marché de la fourniture aux clients SLP aux conditions et tarifs généraux, conformément aux articles 36 et 38 de l'EnWG, l'approvisionnement de base et de substitution étant un produit presque entièrement prescrit et défini par la loi. Le contrat d'approvisionnement de base aux clients SLP n'est pas négocié entre les parties; au contraire, le contrat entre en vigueur entre le client final et le fournisseur défini par la loi conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement sur l'approvisionnement de base en électricité (StromGVV) dès que l'électricité est utilisée;

b) le marché de la fourniture aux clients SLP en dehors des conditions et tarifs généraux (clients sous contrat spécifique), pour lesquels des écarts de prix significatifs sont apparus en comparaison avec les clients bénéficiant d'un approvisionnement de base;

c) le marché de la fourniture d'électricité de chauffage aux clients SLP aux conditions et tarifs généraux (marché de l'électricité de chauffage), qui est soumise à de fortes fluctuations en fonction de la période de l'année et dont la demande est beaucoup plus importante aux périodes de pointe que celle de l'électricité domestique, ce qui entraîne des écarts de prix élevés, excluant une substitution par les autres produits concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).