(17) La demande porte sur le marché de l'approvisionnement des clients RLM et des clients SLP sous contrat spécifique pour l'électricité. Cette demande ne concerne pas le marché de l'approvisionnement de base des clients SLP ni le marché de l'électricité de chauffage, où, selon l'avis du BKartA, les conditions d'exemption ne sont pas remplies.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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