(19) Pour définir le marché, le BKartA se concentre sur les étapes de l'approvisionnement et établit une distinction entre la fourniture de gaz naturel aux grands clients et aux petits clients, en distinguant des marchés distincts pour l'approvisionnement des clients RLM et SLP. Les clients RLM ont une consommation annuelle de plus de 1,5 GWh, alors que les clients SLP ont une consommation annuelle ne dépassant pas 1,5 GWh.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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