Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2016/1674EUR-Lex →

(2) La demande présentée par la BDEW, une association représentant les entreprises du secteur allemand de l'énergie et de l'eau qui sont considérées comme des entités adjudicatrices au sens de l'article 4 de la directive 2014/25/UE, concerne les activités suivantes, comme décrit dans la demande:

a) la fourniture d'électricité au détail aux clients dont la consommation est enregistrée par mesure de la consommation (registrierende Leistungsmessung) (ci-après dénommés «clients RLM») et aux clients dont la consommation d'électricité est facturée sur la base d'un profil de charge standard (Standardlastprofil) (ci-après dénommés «clients SLP»), à l'exception des clients SLP pour lesquels la fourniture d'électricité est réalisée aux conditions d'approvisionnement de base fixées par la loi et du marché de l'électricité de chauffage;

b) la fourniture de gaz au détail aux clients RLM et aux clients SLP, à l'exception de ceux pour lesquels la fourniture est réalisée aux conditions d'approvisionnement de base fixées par la loi.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).