Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d'exécution (UE) 2016/1674EUR-Lex →
(20) En se basant sur ses décisions antérieures à l'égard des clients SLP, le BKartA établit maintenant une distinction supplémentaire — comme dans le secteur de l'électricité — entre:
a) l'approvisionnement de base et l'approvisionnement de substitution des clients SLP (marché d'approvisionnement de base); et
b) l'approvisionnement des clients SLP sous contrat spécifique (marché des contrats spécifiques).
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