(21) La distinction entre ces deux marchés repose sur le fait que l'approvisionnement de base et l'approvisionnement de substitution impliquent une obligation presque totale d'établir un contrat. Le fournisseur de base est tenu d'approvisionner les particuliers et les termes et conditions de cet approvisionnement sont, pour la plupart, prescrits par la loi. En outre, il existe un écart de prix significatif entre l'approvisionnement de base et l'approvisionnement dans le cadre de contrats spécifiques.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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