(26) Bien que la majorité des fournisseurs régionaux proposant des contrats spécifiques aux SLP aient une vocation régionale, un nombre considérable (et croissant) de fournisseurs ont réalisé des transactions en dehors de leur zone d'approvisionnement définie. Ainsi, 4 % de l'ensemble des fournisseurs, soit plus de 30 entreprises, approvisionnent des clients dans 251 à 500 zones du réseau et sont donc présents à l'échelle nationale. En outre, 56 autres entreprises opèrent dans plus de 500 zones du réseau, couvrant ainsi tout le pays.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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