(28) Dans sa décision M.5467 RWE/Essent, la Commission a établi l'existence d'éléments prouvant que le marché du gaz au détail était régional. Toutefois, la Commission a finalement laissé ouverte la définition précise du marché géographique en cause.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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