(29) Le BKartA a établi que le marché de la fourniture d'électricité au détail était un marché national tant pour les clients RLM que pour les clients SLP. S'écartant de sa définition antérieure du marché lié au réseau, le BKartA a pris note de l'évolution des conditions de concurrence pour les clients RLM et les clients SLP sous contrat spécifique, qui peuvent dorénavant choisir parmi un large éventail de fournisseurs.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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