Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2016/1674EUR-Lex →

(3) La demande était accompagnée d'un avis de l'Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt, ci-après dénommé «BKartA») daté du 11 décembre 2015 (ci-après dénommé «avis»). Dans cet avis, le BKartA évalue les marchés d'approvisionnement au détail de l'électricité et du gaz et conclut que les conditions d'exemption sont remplies pour la fourniture au détail d'électricité et de gaz aux clients RLM et SLP.

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