Article considérant 30

(30) Dans sa décision sur la fusion EWE/VNG, le BKartA a examiné en détail les conditions-cadres du secteur du gaz, en réalisant de nombreuses études de marché dans le cadre de cette procédure. Il a conclu que le marché de l'approvisionnement des clients RLM était national et non plus lié au réseau ou à la zone de marché. Le BKartA a établi que la progression rapide de la concurrence «imprégnait» les zones de distribution traditionnelles. En ce qui concerne les clients SLP, le BKartA a également conclu que le marché était national. Les clients SLP peuvent choisir parmi un nombre suffisant de fournisseurs (environ 10 en moyenne) dont les tarifs maximaux ne sont pas supérieurs de plus de 10 % au tarif le plus bas. Bien que la majorité des fournisseurs de gaz aient une vocation régionale, plus de 50 (soit 7 %) opèrent sur une base nationale.