(31) Aux fins de déterminer si les conditions prévues à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres réglementations de l'Union, dans la présente décision, la Commission considère que le marché géographique en cause pour la fourniture de gaz au détail est national pour les clients RLM et les clients SLP sous contrat spécifique. Même si l'évaluation se concentrait sur le plan régional, des contraintes concurrentielles comparables existeraient sur le marché de la fourniture de gaz au détail aux petits clients.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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