(33) En ce qui concerne la répartition des ventes à l'ensemble des clients sur le marché allemand, le demandeur a fourni des informations sur la base des données annuelles des fournisseurs d'électricité pour 2012. Elles montrent que la part de marché cumulée des quatre plus grandes entreprises est d'environ 41,6 %. Les deux plus grands fournisseurs, RWE et E.ON, ne sont pas soumis aux règles de passation des marchés publics.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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