Article considérant 37

(37) Comme cela ressort d'une pratique constante dans les décisions de la Commission prises conformément à l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission a considéré que, en ce qui concerne la fourniture d'électricité, la part de marché totale des trois plus grandes entreprises était pertinente. Dans la décision 2010/403/UE de la Commission, les parts de marché agrégées des trois plus grands vendeurs au détail d'électricité en Italie représentaient 43,89 %. Dans la décision 2007/706/CE de la Commission concernant la Suède, cette part de marché était de 43 %. Dans le cas présent, la part de marché des trois plus grands fournisseurs au détail sur le marché allemand de l'électricité atteint 36,8 %.