Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2016/1674EUR-Lex →

(4) La directive 2014/25/UE s'applique à la passation de marchés pour les activités de fourniture d'électricité et de gaz au détail, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 34 de ladite directive.

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