(57) En ce qui concerne la fourniture de gaz naturel au détail aux clients RLM et aux clients SLP sous contrat spécifique en Allemagne, la situation peut se résumer comme suit: les parts de marché agrégées des trois plus grandes entreprises de fourniture au détail sont faibles, le degré de changement de fournisseur est satisfaisant, il n'y a pas de contrôle du prix payé par l'utilisateur final et la liquidité du marché de gros est élevée. Dans son avis, le BKartA estime que ces marchés sont directement exposés à la concurrence.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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