(58) À la lumière des facteurs examinés aux considérants 46 à 54, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE est remplie en ce qui concerne la fourniture de gaz naturel au détail aux clients RLM et aux clients SLP sous contrat spécifique sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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