(7) L'Allemagne a transposé les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE dans la loi nationale sur l'industrie de l'énergie (Energiewirtschaftsgesetz, ci-après dénommée «EnWG»). La vente d'électricité et de gaz est réglementée dans la partie 4, articles 36 et suivants, de l'EnWG. Le règlement allemand sur l'approvisionnement de base en électricité (Stromgrundversorgungsverordnung, ci-après dénommé «StromGVV») et le règlement sur l'approvisionnement de base en gaz (Gasgrundversorgungsverordnung, ci-après dénommé «GasGVV») contiennent également des dispositions légales spécifiques pour la vente d'électricité et de gaz. Par conséquent et conformément à l'article 34, paragraphe 1, l'accès au marché devrait être considéré comme étant non limité sur tout le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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