(9) Bien qu'il soit possible d'envisager de définir des marchés de manière plus étroite ou plus large dans certains cas, la question de la définition précise du marché en cause peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision, dans la mesure où le résultat de l'analyse demeure inchangé, que l'on s'appuie sur une définition étroite ou une définition large.
Décision d'exécution (UE) 2016/1674 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1674
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1674
Versionacte d'origine du 15/09/2016 (CELEX 32016D1674)
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