Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1698)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →
Les subventions à l'investissement mises à exécution par la France en faveur de l'aéroport Marseille Provence pour un montant de 12,337 millions d'euros sont des aides d'État compatibles avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
La taxe d'aéroport en faveur de l'aéroport, les transferts entre l'aéroport et la CCIMP, les redevances réduites en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de l'aéroport ainsi que le contrat de marketing en faveur d'AMS mises à exécution par la France ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.