(1) Le 8 mai 2006, la Commission a reçu une plainte, déposée par Ryanair, faisant état d'aides illégales consistant en une différenciation des redevances aéroportuaires applicables respectivement aux vols nationaux et aux vols internationaux. Par lettre du 21 juin 2006, la Commission a demandé à la France des renseignements sur les points soulevés par cette plainte.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.