Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(100) La France fait valoir que les modalités d'attribution de la subvention analysée étaient telles qu'elles garantissaient le respect du principe de proportionnalité. Elle rappelle que l'engagement de la collectivité publique était limité à 1 million d'euros sur 3 ans.

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