(103) Pour justifier la valeur de 7,5 % retenue comme reflétant le Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC), la France fait valoir qu'elle est cohérente avec l'estimation moyenne du CMPC des aéroports français, bien que légèrement supérieure en raison du périmètre régulé de l'aéroport et du fait que l'estimation ait été conduite dans une période antérieure (2004) aux estimations citées en référence. La France relève que le cabinet Mazars retient dans son étude la même hypothèse de CMPC que l'exploitant de l'aéroport de Marseille-Provence.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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