(109) Elle précise ensuite que, compte tenu du fait que le taux de la taxe est fixé en fonction de données prévisionnelles de coûts et de trafic, l'ajustement des recettes aux coûts peut difficilement être parfait sur une année, mais conteste qu'il puisse y avoir surcompensation.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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