(124) Concernant les redevances passagers réduites pour les vols nationaux, la France précise que l'arrêté du 16 octobre 2009 interdit désormais toute différenciation tarifaire dans les pays de la zone Schengen et rappelle que,dans sa décision du 28 janvier 2009, la Commission a considéré qu'il n'était pas nécessaire de proposer de mesures supplémentaires.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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