(125) La France fait valoir à titre liminaire que les modulations tarifaires accordées aux compagnies aériennes qui font l'objet de l'appréciation de la Commission aux considérants 116 à 137 de sa décision d'ouverture existent en France sur l'ensemble des aéroports d'État et sur un très grand nombre d'aéroports décentralisés.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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