(126) Elle ajoute que ces mesures sont destinées à favoriser la création de nouvelles liaisons aériennes. Elles répondraient à un motif d'intérêt général tenant à l'amélioration de la desserte et de la connectivité du territoire, l'aménagement du territoire et l'intégration du marché européen.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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