Article considérant 129

(129) La France rappelle que le droit national (article R.224-2-2 du Code de l'aviation civile) qui introduit la possibilité de modulations tarifaires impose à la personne en charge de la fixation des tarifs de définir des indicateurs de suivi correspondant à l'objectif d'intérêt général visé. La France fait valoir que les indicateurs de suivi prévus permettent de s'assurer annuellement de la bonne exécution de la mesure et de ses éventuels besoins d'ajustement, et suffit à remplir le critère de compatibilité de l'aide tenant à l'existence d'un mécanisme de sanction dans la mesure où un transporteur ne respecterait pas les engagements pris à l'égard de l'aéroport.