(130) La France précise que le bilan des modulations tarifaires depuis 2005, début de la mise en œuvre de ce dispositif, a été régulièrement exposé dans les dossiers des réunions de la Cocoéco, ce qui établit le caractère public des mesures accordées auprès des représentants des usagers de la plateforme, et suffit à remplir le critère de compatibilité de l'aide tenant à la publicité des mesures concernées.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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