(133) La France fait valoir qu'un plan d'affaires démontrant que les modulations accordées ne sont pas rentables ne signifierait pas pour autant que l'exploitant doive y renoncer car ce plan d'affaires ne prendrait pas en compte les externalités induites par les mesures, telles que les économies réalisées en termes d'émissions polluantes ou sonores, ou l'amélioration de la connectivité des territoires et leur meilleure desserte. Selon la France, la difficulté à valoriser sur le plan monétaire ces externalités a conduit à ce que ces mesures d'incitation fassent l'objet d'une hypothèse distincte au sein de la directive 2009/12/CE.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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