(135) La France fait valoir que les informations produites au considérant 124 de la décision d'ouverture de la Commission sont erronées. Les tarifs exposés font état d'une partie variable de la redevance d'atterrissage par passager. En réalité, la partie variable de la redevance d'atterrissage se calculerait sur la base du nombre de tonnes de l'aéronef et non sur le nombre de passagers.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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