Article considérant 138

(138) La France rappelle que dans sa décision relative à l'aéroport de Manchester, citée dans sa décision Charleroi, la Commission a reconnu que l'octroi de réductions sur les redevances d'atterrissage constituait une mesure de durée limitée et s'intégrait dans un régime ouvert à l'ensemble des compagnies aériennes démarrant une nouvelle liaison au départ de Manchester, de telle sorte qu'elle écartait tout risque de distorsion de concurrence et échappait au champ d'application de l'article 107 TFUE. La France en conclut qu'un régime accessible à toutes les compagnies aériennes et accordé pour une durée limitée est soustrait du champ d'application de l'article 107 du TFUE.