(148) La France estime en premier lieu que le prix convenu est conforme aux pratiques de marché, notamment compte tenu des résultats de l'étude comparative préalable réalisée à partir du site viamichelin.com. La France conteste donc que la fourniture des services marketing par AMS se soit faite à des conditions préférentielles et rappelle que la Commission européenne, dans sa décision relative à l'aéroport d'Ostende, a admis que le programme de promotion par l'intermédiaire du catalogue d'un tour opérateur ne constituait pas une aide d'État.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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