(160) Dès lors, la France estime que l'approche adoptée par l'aéroport correspond au choix qui aurait été opéré par un opérateur privé. De fait, elle considère l'analyse menée par le cabinet PwC erronée lorsque ce dernier reproche à la France de ne pas avoir élaboré de plan d'affaires «bâti sur les hypothèses propres à mp2», terme que qui n'est pas défini par ledit cabinet. La France rappelle à ce sujet que les questions d'allocation des coûts entre les différents usagers des différentes gares relèvent de l'analyse de la tarification différenciée de l'aéroport et non de l'étude de la rentabilité du projet d'aérogare nouvelle.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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