(164) Air France avance que le niveau de la taxe d'aéroport, perçue pour le compte de l'État mais reversée dans son intégralité au gestionnaire de l'aéroport, pourrait ne pas correspondre aux coûts réellement supportés par l'aéroport pour financer les mesures qui relèvent de prérogatives de puissance publiques, et pourrait ainsi constituer une subvention au fonctionnement de l'aéroport de Marseille Provence.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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