(169) Air France relève que, la Commission a dans une décision antérieure conclue à l'existence d'un régime d'aide incompatible avec le marché commun concernant le système de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination du vol (national/international). Air France rappelle que la France ayant adopté des mesures supprimant ce système, la Commission n'a pas souhaité mettre en œuvre de mesures utiles supplémentaires. Air France en conclut que la décision antérieure de la Commission rend toute nouvelle enquête sur ce régime sans objet.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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