Article considérant 176

(176) Ryanair fait valoir que la décision fixant la redevance passager applicable sur l'aérogare mp2 n'est pas imputable à l'État, conformément aux critères explicités par la jurisprudence Stardust Marine. Ryanair souligne que les CCI sont considérées par la législation française comme appartenant à une catégorie spécifique d'entités publiques caractérisée par une absence de subordination à l'État. Ryanair conteste donc l'attitude de la Commission qui se borne à présumer l'imputabilité des mesures en question en raison du fait que la CCIMP est placée sous le contrôle de l'État et rappelle qu'il appartient à la Commission d'examiner, dans chaque cas, les circonstances particulières qui conduisent à établir ou non l'imputabilité de la mesure.