(178) A titre subsidiaire, Ryanair avance que la fixation des redevances passager sur l'aérogare mp2 respecte le test de l'opérateur avisé en économie de marché. Ryanair soutient que, dans son analyse, la Commission n'a pas appliqué correctement le test de l'opérateur avisé, tel que l'exige la Cour, pour plusieurs raisons.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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