(185) Ryanair avance enfin que le fait que les redevances fixées à l'aérogare mp2 respectent le test de l'opérateur avisé en économie de marché prouve qu'il n'y pas de redistribution vers Ryanair de ressources publiques allouées au gestionnaire de l'aéroport. Si devait être démontrée l'existence d'une aide au bénéfice de l'aéroport, Ryanair conteste que cela conduise à conclure qu'elle en a été le bénéficiaire final.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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