Article considérant 189

(189) La CCIMP partage les arguments de la France selon lesquels les subventions prescrites ainsi que les subventions affectées au financement d'activités non économiques ne peuvent pas être qualifiées d'aides d'État. En tout état de cause, les financements publics accordés antérieurement à l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 ne constituent pas des aides d'État sur la base de la Communication de 1994. A titre subsidiaire, les subventions constitutives d'aides d'État sont compatibles aux règles du TFUE, notamment sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. La CCIMP partage l'avis de la France sur la compatibilité des aides examinées au regard des conditions prévues par les lignes directrices, notamment les conditions de proportionnalité et de nécessité.