(192) La CCIMP précise, à l'instar des observations présentées par la France, que les flux financiers d'un montant total de […]* millions d'euros concernent des contributions versées au service général de l'aéroport contre services rendus. Elle souligne qu'aucun transfert financier de ressources n'est opéré depuis la CCI vers l'aéroport de Marseille Provence. Elle rappelle que l'aéroport de Marseille Provence, est, comme toute entreprise présente dans la région, redevable de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, dont il s'est acquitté pour un montant de 213 553 EUR en 2010.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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