(196) La CCIMP fait valoir que la qualification d'aide doit également être écartée dès lors qu'un opérateur avisé opérant dans des conditions normales d'une économie de marché aurait pu être amené à intervenir dans les mêmes conditions. La CCIMP fait valoir que les modulations adoptées s'inscrivent dans une perspective de maximisation de la rentabilité de l'aéroport et repose sur un plan d'affaires figurant au dossier préparatoire à la Cocoéco du 14 septembre 2009. L'actualisation de cette étude telles qu'explicitée dans la réponse de la France confirmerait la rentabilité des mesures.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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