Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(197) La CCIMP ajoute qu'au vu des pratiques normales du marché au regard desquelles son comportement doit être apprécié, le régime institué demeure raisonnable.

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