Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(201) L'Association of European Airlines (AEA) rappelle qu'elle soutient toutes les mesures susceptibles de contribuer au développement régional, mais que les subventions accordées aux petits aéroports régionaux ne doivent pas avoir pour effet de distordre la concurrence. Le secteur aérien devrait selon l'AEA être regardé comme un secteur d'activité dans lequel toute intervention, qu'elle soit réglementaire ou financière, est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. Les subventions accordées aux petits aéroports régionaux ne sont dès lors acceptables que dans la mesure où elles bénéficient à l'ensemble des usagers sans discrimination, et qu'elles ne créent pas de distorsions entre les aéroports situés dans la même zone de chalandise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).